CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations destinées aux professionnels
Version du 1er octobre 2026
1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
Mathis KALANDYK, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SPARKLIC
SIREN : 900 915 307
SIRET : 900 915 307 00012
Siège : 553 chemin du Mouriez, 06670 Castagniers, France
E-mail : contact@sparklic.fr
Téléphone : 06 95 49 69 92
Ci-après désigné « le Prestataire » ou « SPARKLIC ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente encadrent les prestations de photographie, vidéo, captation, réalisation, montage, postproduction, prises de vues aériennes, création de contenus et prestations de communication proposées par SPARKLIC à ses clients professionnels.
Elles s’appliquent notamment aux entreprises, agences, associations, collectivités, établissements, organisateurs d’événements, professionnels de l’immobilier, lieux de réception, restaurateurs, hôteliers, artistes et indépendants agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
Elles ne régissent pas les prestations commandées par un consommateur pour des besoins exclusivement personnels, qui font l’objet de conditions distinctes.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le devis, ses éventuelles annexes et les conditions particulières convenues par écrit prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
3. Formation du contrat et réservation
Le contrat est définitivement formé après :
signature ou acceptation écrite du devis ;
acceptation des présentes CGV ;
versement de l’acompte indiqué sur le devis.
Sauf mention différente, l’acompte représente 50 % du montant total de la prestation.
Les sommes versées constituent expressément un acompte et non des arrhes. La signature du devis engage donc fermement les deux parties.
Aucune date n’est définitivement réservée et aucun travail préparatoire, déplacement, tournage, shooting ou travail de postproduction ne commence avant la réunion de ces conditions.
La disponibilité communiquée avant réception de l’acompte est donnée à titre indicatif.
4. Prix et frais complémentaires
Les prix sont ceux mentionnés dans le devis accepté. Ils sont exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable indiqué sur le devis et la facture.
Les frais de déplacement, kilométrage, péage, stationnement, hébergement, transport, restauration ou logistique peuvent être intégrés à un forfait ou facturés séparément selon les conditions du devis.
Les heures supplémentaires, prolongations de présence ou prestations non prévues sont facturées selon le tarif indiqué au devis ou, à défaut, après acceptation d’un devis complémentaire.
Toute modification de la commande initiale susceptible d’entraîner un travail ou des frais supplémentaires fait l’objet d’un accord écrit.
5. Paiement
Sauf conditions particulières figurant au devis :
50 % sont dus à la commande ;
le solde est payable comptant à réception de la facture de solde et, en tout état de cause, avant la livraison des fichiers définitifs.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Les fichiers en pleine définition, sans filigrane et librement téléchargeables ne sont transmis qu’après encaissement complet du solde.
Le paiement est considéré comme réalisé lorsque les fonds sont effectivement crédités sur le compte bancaire du Prestataire.
À sa seule discrétion, SPARKLIC pourra procéder à la livraison sur présentation d’une attestation de virement authentique, irrévocable et directement émise par l’établissement bancaire du Client. Une capture d’écran, un ordre de virement modifiable ou un document créé par le Client ne constitue pas une preuve suffisante.
Un paiement échelonné peut être accepté lorsque son calendrier et ses conditions figurent expressément dans le devis. Tout défaut de paiement d’une échéance permet à SPARKLIC de suspendre immédiatement la prestation et les livraisons.
6. Retard de paiement
Toute somme non payée à son échéance entraîne automatiquement, dès le lendemain de la date d’exigibilité et sans rappel préalable :
l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, par facture impayée ;
le remboursement des frais complémentaires de recouvrement effectivement engagés lorsque ceux-ci dépassent l’indemnité forfaitaire, sur présentation de justificatifs.
SPARKLIC peut suspendre toute prestation, livraison, licence d’exploitation ou mise à disposition de fichiers aussi longtemps que les sommes exigibles n’ont pas été intégralement réglées.
Aucune autorisation d’exploitation des créations n’est accordée avant le paiement intégral de la prestation correspondante.
7. Obligations et collaboration du Client
Le Client s’engage à communiquer en temps utile toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation, notamment :
le brief et les objectifs de communication ;
les horaires et le programme ;
les coordonnées des interlocuteurs ;
les contraintes du lieu ;
les autorisations d’accès ;
les éléments graphiques, textes, logos ou médias nécessaires ;
les contraintes techniques ou réglementaires connues ;
les restrictions de confidentialité ou de diffusion.
Le Client garantit l’exactitude des informations transmises et s’assure de la présence et de la disponibilité des personnes, lieux, produits et éléments devant être photographiés ou filmés.
Tout retard, omission, changement de programme ou défaut de coopération du Client peut entraîner un report du calendrier, une adaptation du résultat ou une facturation complémentaire.
8. Délais d’exécution et de livraison
Les délais de livraison applicables sont indiqués dans le devis ou l’offre concernée. Ils peuvent varier selon la nature, la durée et la complexité du projet.
Sauf engagement expressément qualifié de ferme, les délais constituent des estimations professionnelles.
Ils commencent à courir à compter de la réalisation de la prestation et de la réception de l’ensemble des informations, validations et éléments nécessaires.
Tout retard imputable au Client, à un tiers, à une demande complémentaire ou à un événement extérieur suspend ou prolonge automatiquement le calendrier initial.
Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande, le refus de paiement ou une demande de dommages-intérêts lorsqu’il n’empêche pas l’usage essentiel convenu.
9. Direction artistique et conformité au brief
Le Client reconnaît avoir consulté le portfolio et l’univers visuel de SPARKLIC et solliciter le Prestataire en connaissance de son style, de son approche et de ses choix artistiques.
Le Prestataire reste maître de ses choix techniques et artistiques, notamment concernant :
la prise de vue ;
le cadrage ;
la sélection des images ;
la colorimétrie ;
le rythme du montage ;
les transitions ;
l’étalonnage ;
le traitement sonore ;
la narration.
Une appréciation subjective différente ne constitue pas à elle seule une non-conformité lorsque le travail respecte le devis, le brief et l’univers présenté au moment de la commande.
10. Sélection et retouche des photographies
SPARKLIC réalise la sélection des photographies livrées. Les images rejetées, doublons, essais, photographies techniquement insuffisantes ou non retenues artistiquement ne sont pas remises au Client.
La retouche photographique standard peut notamment comprendre :
exposition et luminosité ;
contraste et colorimétrie ;
cadrage et redressement ;
traitement HDR lorsque pertinent ;
corrections optiques ;
harmonisation générale des images.
Ne sont pas inclus, sauf mention contraire au devis :
la suppression ou l’ajout d’objets ;
le remplacement complexe d’un ciel ;
la modification structurelle d’un bâtiment ou d’une pièce ;
le nettoyage numérique approfondi ;
les compositions ou photomontages ;
les modifications corporelles importantes ;
les retouches publicitaires ou architecturales complexes.
Ces interventions font l’objet d’une tarification complémentaire.
11. Retours, corrections et révisions
Le Client dispose de quinze jours calendaires à compter de la transmission de la prévisualisation pour formuler ses retours.
Sauf stipulation contraire au devis, une série consolidée de corrections mineures nécessaires à la conformité avec le brief initial est incluse. Les demandes doivent être précises, cohérentes et regroupées en un seul envoi. Toute série supplémentaire peut faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information du Client.
Sont notamment considérés comme des ajustements mineurs :
correction d’un texte ;
remplacement ponctuel d’un plan ;
léger ajustement de rythme ;
modification limitée d’une couleur ou d’un cadrage ;
correction d’une erreur par rapport au brief validé.
Constituent une modification substantielle donnant lieu à un devis complémentaire :
changement du brief ou de l’objectif ;
nouvelle direction artistique ;
reconstruction complète du montage ;
changement général de musique après validation de l’orientation ;
ajout important de contenu ;
création d’un nouveau format non prévu ;
demandes contradictoires avec les validations précédentes ;
reprise rendue nécessaire par des informations tardives du Client.
À défaut de réponse dans le délai de quinze jours, SPARKLIC peut suspendre le projet. Après une relance restée sans réponse pendant cinq jours ouvrés, le projet peut être considéré comme administrativement clôturé et le solde devient exigible.
Toute reprise ultérieure peut faire l’objet d’un nouveau devis.
Cette clôture administrative ne vaut pas reconnaissance irrévocable de conformité et n’a pas pour effet de purger un éventuel défaut relevant des obligations du Prestataire.
12. Validation et livraison définitive
Après validation, le Client reçoit une facture de solde lorsque celle-ci n’a pas déjà été émise.
La galerie ou les fichiers définitifs sans filigrane sont délivrés après paiement complet.
La livraison peut être réalisée par galerie en ligne, lien sécurisé, espace de téléchargement, support physique ou tout autre moyen convenu.
Le Client doit télécharger et sauvegarder les fichiers dans le délai indiqué lors de la livraison. Sauf indication différente, la disponibilité de la galerie est garantie pendant soixante jours.
Une fois ce délai expiré, SPARKLIC ne garantit pas le maintien du lien de téléchargement ni une nouvelle mise à disposition gratuite.
13. Fichiers bruts et rushes
Les fichiers bruts, rushes vidéo, projets de montage, fichiers sources, photographies non sélectionnées et éléments de travail ne sont pas compris dans la prestation, sauf mention expresse au devis.
Leur remise peut être envisagée sur demande, sous réserve :
de leur disponibilité ;
des droits appartenant aux tiers ;
des licences musicales ou logicielles ;
de la faisabilité technique ;
de l’acceptation d’un devis complémentaire ;
de la signature d’une convention spécifique.
La remise de rushes ne constitue pas une cession automatique de l’ensemble des droits d’auteur du Prestataire.
Sauf stipulation contraire au devis, la remise ou la cession matérielle des rushes, lorsqu’elle est acceptée, fait en principe l’objet d’une facturation complémentaire égale à 30 % du prix hors taxes de la prestation concernée.
Le prix définitif, le périmètre des fichiers remis et les éventuels droits d’exploitation accordés sont fixés dans un devis spécifique, sous réserve de la disponibilité des fichiers et des droits ou licences de tiers.
Aucune conversion, aucun transcodage, classement, renommage, export, synchronisation ou préparation spécifique des fichiers bruts n’est inclus, sauf prestation expressément prévue dans un devis complémentaire.
SPARKLIC garantit la conservation des rushes et fichiers de travail pendant six mois à compter de la livraison définitive. Passé ce délai, ils peuvent être supprimés sans préavis.
Une conservation effective au-delà de cette période ne crée aucune obligation de conservation supplémentaire.
14. Propriété intellectuelle
SPARKLIC demeure titulaire de ses droits d’auteur sur les photographies, vidéos, montages, créations et éléments originaux réalisés.
La prestation matérielle, le paiement de la facture ou la remise des fichiers n’emporte pas transfert automatique de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
Sous réserve du paiement intégral, le Client bénéficie, sauf conditions différentes au devis, d’une licence non exclusive portant sur les droits de reproduction et de représentation des livrables pour sa propre communication professionnelle.
Le droit de reproduction autorise la fixation et la duplication des livrables sur les supports prévus ci-dessous. Le droit de représentation autorise leur communication au public sur ces mêmes supports :
sur ses sites internet ;
sur ses réseaux sociaux ;
dans ses présentations ;
dans ses supports commerciaux et institutionnels ;
dans ses relations presse ;
sur ses supports imprimés ;
dans ses campagnes publicitaires payantes uniquement lorsque cet usage est expressément prévu au devis ou découle clairement de l’objet de la prestation commandée.
Cette licence est accordée pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits, uniquement pour la communication du Client et des marques ou projets expressément concernés par le devis.
Le prix indiqué au devis comprend la rémunération correspondant aux droits d’exploitation qui y sont accordés. Toute extension du périmètre, de la destination, des supports, du territoire ou de la durée d’exploitation peut donner lieu à une autorisation et à une rémunération complémentaires.
Le Client peut confier les fichiers à ses prestataires techniques agissant pour son compte, sans que ceux-ci puissent les exploiter pour leur propre usage.
Sont interdits sans autorisation écrite et rémunération complémentaire :
la revente autonome des images ou vidéos ;
leur intégration dans une banque d’images ;
leur cession ou sous-licence à un tiers pour un projet distinct ;
leur commercialisation sous forme de produits ;
leur utilisation pour l’entraînement d’un système d’intelligence artificielle ;
l’exploitation séparée des rushes ou éléments non livrés ;
toute altération portant atteinte à l’intégrité ou à la réputation de l’œuvre ou de son auteur.
Les musiques, typographies, archives et autres éléments provenant de tiers restent soumis aux licences de leurs titulaires respectifs.
15. Droit à l’image et autorisations
Le Client est responsable de l’information des participants et de l’obtention des autorisations nécessaires à la captation et aux exploitations prévues, sauf lorsque cette mission est expressément confiée à SPARKLIC dans le devis.
Il lui appartient également de mettre en place, lorsque cela est nécessaire, une information adaptée des participants concernant la présence d’un dispositif de captation photographique ou vidéo et les usages envisagés.
Il garantit notamment disposer des autorisations nécessaires concernant :
les personnes photographiées ou filmées ;
les mineurs ;
les artistes et intervenants ;
les lieux privés ;
les œuvres, marques et éléments protégés présents ;
les musiques ou médias fournis par le Client.
Le Client garantit SPARKLIC contre les conséquences d’une réclamation fondée sur l’absence d’une autorisation dont l’obtention lui incombait.
SPARKLIC reste responsable des autorisations qui lui incombent directement pour ses propres exploitations.
16. Références commerciales et portfolio
Sauf confidentialité, marque blanche ou opposition écrite convenue avant la prestation, le Client autorise SPARKLIC à présenter les réalisations livrées comme références professionnelles :
sur son site internet ;
dans son portfolio ;
sur ses réseaux sociaux ;
dans ses propositions commerciales ;
lors de concours, expositions ou communications professionnelles.
Cette autorisation ne permet pas la divulgation d’informations confidentielles.
Elle est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment des droits d’auteur, des droits sur les marques et des droits à l’image des personnes représentées.
Lorsqu’un projet est réalisé en marque blanche ou soumis à une obligation de confidentialité, cette restriction doit figurer expressément dans le devis. SPARKLIC s’engage alors à respecter le périmètre convenu.
17. Annulation par le Client
En cas d’annulation par le Client, hors cas de force majeure au sens de l’article 19, les sommes suivantes sont dues à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation :
plus de trente jours avant la prestation : l’acompte reste acquis à SPARKLIC ;
entre quinze et trente jours avant la prestation : 75 % du montant total de la commande deviennent exigibles ;
moins de quinze jours avant la prestation, en cas d’absence ou d’annulation le jour même : 100 % du montant total deviennent exigibles.
Les frais déjà engagés et non récupérables restent dus en supplément.
Cette indemnité est destinée à compenser notamment l’immobilisation de la date, la préparation déjà effectuée, les opportunités commerciales refusées et la désorganisation résultant de l’annulation.
18. Report
Toute demande de report est soumise à l’accord et aux disponibilités de SPARKLIC.
L’acompte peut être transféré sur une nouvelle date lorsqu’un accord écrit intervient suffisamment tôt. Les coûts déjà engagés, augmentations tarifaires, indisponibilités de prestataires ou modifications du projet peuvent faire l’objet d’un ajustement.
Si aucune nouvelle date acceptable ne peut être trouvée pour une raison imputable au Client, la demande est traitée comme une annulation.
19. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable lorsqu’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et impossible à éviter empêche l’exécution de ses obligations.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils répondent aux conditions légales :
accident ou maladie grave ;
catastrophe naturelle ;
incendie ;
décision administrative ;
interdiction de déplacement ;
troubles majeurs ;
panne générale d’infrastructure ;
conditions météorologiques exceptionnelles ;
événement rendant le lieu inaccessible ou dangereux.
Les parties rechercheront prioritairement un report ou une solution de remplacement.
Si l’empêchement devient définitif, seules les prestations non exécutées peuvent donner lieu à remboursement, après déduction des travaux déjà réalisés et des frais engagés non récupérables.
20. Prestations par drone
Toute prestation par drone dépend :
des conditions météorologiques ;
de la réglementation applicable ;
des autorisations administratives et du propriétaire du lieu ;
des restrictions aériennes temporaires ;
des contraintes de sécurité ;
de l’appréciation du télépilote.
La sécurité des personnes, des biens et de l’espace aérien prévaut sur la réalisation des prises de vues.
L’impossibilité de voler pour une raison météorologique, réglementaire ou de sécurité ne constitue pas une faute du Prestataire.
Selon les possibilités, SPARKLIC pourra proposer un report, une captation terrestre ou une prestation de substitution.
Lorsque le drone constitue une option distinctement chiffrée et qu’aucune prestation de remplacement n’est réalisée, cette option pourra donner lieu à un avoir ou au remboursement de la partie non exécutée.
Lorsqu’il est intégré à un forfait global sans prix autonome, son impossibilité ne donne pas automatiquement droit à une réduction du forfait.
21. Conditions de tournage et aléas techniques
SPARKLIC met en œuvre les moyens professionnels raisonnablement nécessaires à la prestation.
Le résultat peut néanmoins être affecté par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment :
faible luminosité ;
bruit ou mauvaise acoustique ;
météo ;
espace insuffisant ;
retard du programme ;
restrictions du lieu ;
comportement des participants ;
absence ou retard d’un intervenant ;
panne d’un équipement appartenant au Client ou à un tiers ;
modification imprévue du déroulement.
SPARKLIC ne peut garantir la captation de chaque personne, moment, objet ou séquence lorsque les circonstances de l’événement ou les contraintes techniques ne le permettent pas.
22. Responsabilité
SPARKLIC répond des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute démontrée dans l’exécution de ses obligations.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité globale de SPARKLIC au titre de la prestation concernée est limitée au montant hors taxes total de cette prestation tel qu’indiqué dans le devis accepté.
SPARKLIC ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’opportunité, atteinte commerciale indirecte ou perte de données dont le Client devait assurer la sauvegarde.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel ou lorsqu’une disposition impérative l’interdit.
Le Client demeure responsable de la sauvegarde définitive des fichiers après leur livraison.
23. Sous-traitance
SPARKLIC peut faire appel à des collaborateurs ou sous-traitants qualifiés lorsque la nature ou l’ampleur du projet le nécessite, tout en restant responsable de la bonne exécution de la prestation confiée.
Lorsque le caractère personnel de l’intervention du Prestataire constitue une condition déterminante, cette exigence doit être indiquée dans le devis.
24. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents, accès, stratégies et données non publics obtenus dans le cadre de la prestation.
Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques, obtenues légitimement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.
Une obligation renforcée ou une prestation strictement réalisée en marque blanche peut être organisée dans le devis ou dans un accord de confidentialité distinct.
25. Données personnelles
SPARKLIC, identifié à l’article 1, agit en qualité de responsable du traitement pour les données personnelles nécessaires à la gestion de sa relation avec le Client et ses interlocuteurs.
Les données traitées peuvent comprendre les données d’identification et de contact, les informations professionnelles, les données nécessaires à l’établissement des devis et contrats, au suivi des prestations, à la livraison, à la facturation et au paiement, ainsi que les échanges et éléments techniques communiqués dans le cadre du projet.
Ces traitements ont pour finalités la gestion des demandes, la préparation et l’exécution des devis et contrats, l’organisation et la réalisation des prestations, la livraison des fichiers, le suivi de la relation client, la facturation, le recouvrement, la tenue de la comptabilité, la prévention des litiges et la défense des droits de SPARKLIC.
Ils reposent, selon les cas, sur l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat, le respect d’obligations légales et l’intérêt légitime de SPARKLIC à gérer et sécuriser son activité et à défendre ses droits.
Les données dont la fourniture est signalée comme nécessaire sont requises pour traiter la demande ou exécuter la prestation. À défaut, SPARKLIC peut ne pas être en mesure d’établir le devis, de conclure le contrat ou de réaliser la prestation.
Les données sont accessibles à SPARKLIC et, dans la limite de leurs attributions, à ses collaborateurs, sous-traitants et prestataires intervenant notamment pour l’hébergement, le stockage, le transfert de fichiers, la facturation, le paiement, la comptabilité ou la maintenance.
Elles peuvent également être transmises aux administrations, autorités, conseils et organismes légalement habilités lorsque la réglementation ou la défense des droits de SPARKLIC l’exige.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées légales de conservation et de prescription applicables, notamment en matière comptable, fiscale et probatoire. Les données qui ne sont plus nécessaires sont supprimées ou anonymisées.
Certains prestataires techniques peuvent traiter des données en dehors de l’Espace économique européen. Lorsqu’un tel transfert existe, SPARKLIC veille à ce qu’il repose sur un mécanisme reconnu par la réglementation applicable, notamment une décision d’adéquation ou des garanties appropriées. Des informations complémentaires peuvent être demandées à l’adresse ci-dessous.
Selon le traitement et sa base juridique, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité.
Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur.
Les droits peuvent être exercés en écrivant à contact@sparklic.fr. Une preuve d’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Lorsque SPARKLIC traite des données personnelles pour le compte du Client et sur ses instructions, les parties définissent, dans le devis, une annexe ou un accord distinct, les obligations applicables à ce traitement, notamment son objet, sa durée, sa nature, ses finalités, les catégories de données et de personnes concernées ainsi que les mesures de sécurité et conditions de recours à d’éventuels sous-traitants ultérieurs.
26. Réclamations et règlement amiable
Toute réclamation doit être communiquée par écrit, accompagnée d’explications précises et des éléments permettant son examen.
Les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Elles pourront notamment solliciter le Médiateur des entreprises lorsque le litige relève de son champ d’intervention.
27. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV, le devis et les prestations correspondantes sont soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
LORSQUE LE CLIENT ET SPARKLIC ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D’URGENCE.
Dans les autres situations, le litige relève de la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles de droit commun.
28. Dispositions finales
Le fait pour SPARKLIC de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Toute dérogation doit être convenue par écrit.
Le devis accepté, ses annexes, les présentes CGV et les échanges écrits relatifs aux conditions essentielles constituent l’accord entre les parties.